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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 18
Versions de la disposition
18. Pour être approuvé, un programme de contrôle de la qualité doit être adapté aux activités de la personne qui requiert le permis en tenant compte notamment de leur nature et de leur complexité.
Le programme de contrôle de la qualité doit également contenir des mesures pour assurer:
1° la conformité des travaux, des matériaux utilisés ainsi que des modes opératoires de soudage au présent règlement;
2° le maintien de la qualification du personnel qui exécute les travaux;
3° la qualification du personnel d’inspection et son autonomie suffisante afin de pouvoir identifier les problèmes reliés au contrôle de la qualité et appliquer les solutions requises;
4° la possibilité de vérifier, par la mise en place d’un registre, que les travaux et les inspections ont été effectués conformément au programme de contrôle de la qualité et que les mesures ont été prises pour corriger les non-conformités.
En vig.: 2019-04-01
18. Pour être approuvé, un programme de contrôle de la qualité doit être adapté aux activités de la personne qui requiert le permis en tenant compte notamment de leur nature et de leur complexité.
Le programme de contrôle de la qualité doit également contenir des mesures pour assurer:
1° la conformité des travaux, des matériaux utilisés ainsi que des modes opératoires de soudage au présent règlement;
2° le maintien de la qualification du personnel qui exécute les travaux;
3° la qualification du personnel d’inspection et son autonomie suffisante afin de pouvoir identifier les problèmes reliés au contrôle de la qualité et appliquer les solutions requises;
4° la possibilité de vérifier, par la mise en place d’un registre, que les travaux et les inspections ont été effectués conformément au programme de contrôle de la qualité et que les mesures ont été prises pour corriger les non-conformités.
